La consécration du préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) a véritablement marqué une évolution majeure de la pratique des juridictions française.
Il s’agit d’indemniser « la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente ».
Concrètement, de quoi s’agit-il ?
Parfois dénommé préjudice de mort imminente, il tient à la conscience lucide qu’a une victime de sa mort prochaine compte tenu des circonstances qui l’entoure.
Ce poste de préjudice se distingues des souffrances endurées (SE).
Il correspond à l’effroi et l’angoisse de savoir sa mort très prochaine.
Il a été consacré pour la 1e fois en 2012 mais n’était pas autonome par rapport aux souffrances endurées et ce jusqu’en 2022.
Concrètement, pour accorder cette indemnisation spécifique, il faut que la victime ait eu conscience de sa mort.
C’est ainsi qu’une victime qui meurt « sur le coup » ne peut pas générer, pour ses ayant-droits, une indemnisation à ce titre.
En revanche, la conscience ne nécessite que quelques secondes ; c’est ainsi que dans les dossiers de crash aérien, elle a pu régulièrement être accordée grâce aux enregistrements à l’intérieur de l’avion.
Toutes ces années, ce poste de préjudice n’a concerné que les victimes directes décédées, qui du fait de l’action successorale, faisait naitre des droits aux ayant-droits.
2024 : une étape supplémentaire
La Cour de cassation reconnaît désormais la possibilité ce poste de préjudice, en l’absence du décès de la victime directe.
Ainsi, tout tient dans la démonstration de cette angoisse.
Les circonstances doivent être étayées avec soin afin de prouver qu’en dépit de la survie de la victime, elle a cru qu’elle allait mourir.
Cette caractérisation permet l’autonomie par rapport au poste des souffrances endurées (SE) ou du déficit fonctionnel permanent (DFP) après consolidation.
Il est important que les postes de préjudices ne se chevauchent pas au risque que la Cour de cassation intervienne.
L’écueil du principe de réparation intégrale
L’idée est de réparer en intégralité les préjudices subis par la victime, sans pour autant lui procurer un gain injustifié.
Tout le préjudice, rien que le préjudice ; sans perte ni profit.
La construction intellectuelle vise à replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant la survenance du dommage.
Ce qui passe par une réparation uniquement financière.
En conclusion, si la victime n’est pas en mesure de prouver qu’elle a pu anticiper raisonnablement la possibilité imminente de sa propre mort, l’indemnisation sera accordée sur le terrain des souffrances endurées (avant consolidation) et/ ou déficit fonctionnel temporaire (post consolidation), sans préjudice autonome d’angoisse de mort imminente.
L’idée est que chaque poste de préjudice corresponde à une atteinte distincte propre, évaluée de manière autonome sans chevauchement afin de ne pas violer le principe de réparation intégrale.
