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Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour le Cabinet de les traiter.

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Conformément à la Loi Informatique et libertés et au RGPD, l’utilisateur est informé que Chloé Lecompte, en tant que responsable de la publication, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant dans la perspective de la gestion et du suivi des dossiers.

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Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ces droits, après son décès.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit  adresser un courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : contact@chloelecompte-avocat.fr.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

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9. Médiateur à la consommation 

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec un Avocat, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

A cet effet, l’utilisateur / client considéré comme un consommateur, est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat, dont l’activité est consultable sur le site internet dédié du médiateur : https://mediateur-consommation-avocat.fr/ et lequel peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

L’utilisateur / client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si l’utilisateur / client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

10. Loi applicable 

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