Le 27 avril 2026, la Cour des comptes a présenté un rapport intitulé « la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé ».
Pour mémoire, chaque année, 13 millions de personnes sont prises en charge par les services de santé publics et privé en France.
Le sujet est large mais les constats implacables.
Un lourd constat
Le rapport retient que les infections nosocomiales contractées en milieu hospitalier sont à l’origine de près de 4 000 décès directs par an, soit « davantage que la mortalité routière ».
Ce chiffre est d’autant plus préoccupant qu’il est probablement sous-estimer tant il est à déplorer un manque de transparence.
Appelés événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), ils sont sous déclarés.
La Cour des comptes pointe une « problématique structurelle » : alors qu’entre 160 000 et 375 000 événements de ce type surviendraient chaque année au cours de séjours hospitaliers (chiffres de 2019), moins de 7 200 ont fait l’objet d’une déclaration en 2024.
Il existe pourtant depuis 2004 une obligation légale de les déclarer.
Si les événements graves sont signalés à la Haute Autorité de santé (HAS), les chiffres montrent qu’entre 2017 et 2024,
- un peu plus de 12 % trouvent leur origine dans des erreurs médicamenteuses et aux médicaments eux-même ;
- près d’un 30 %, dans des erreurs liées aux soins ou à l’organisation des soins ;
- près de 50% de ces cas, ces événements ont conduit au décès du patient.
Des conséquences faramineuses
En considérant le nombre de cas que cela représente, l’enjeu financier en termes d’indemnisation est pharaonique : la réparation des préjudices évitables s’élèverait annuellement à plus de 11 milliards d’euros.
En ce qui concerne les infections nosocomiales, la fourchette serait comprise entre 2,2 et 5,2 milliards d’euros.
C’est ainsi que concernant les événements indésirables graves, les sages préconisent un dispositif de sanction financière, en cas de non-respect de l’obligation de déclaration par les établissements.
Si vous vous trouvez dans une situation s’apparentant à une « erreur médicale » qui pourrait générer une responsabilité médicale contre un établissement public ou privé, n’hésitez pas à contacter le cabinet.