Alors qu’une tribune de la Conférence nationale des procureurs généraux l’appelait de ses vœux dans une tribune du Monde en janvier 2026, le projet de loi a mis toute une profession en grève depuis le mois d’avril 2026.
Cette procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité criminelle » (CRPCC) concerne initialement les délits.
Le principe est celui du plaider coupable, sans discussion autour des faits et de la culpabilité, reconnue par son auteur.
Elle est utilisée aujourd’hui depuis plus de 20 ans pour les délits
A Bordeaux, on la voit sous deux formes :
La CRPC classique dont la double convocation est remise par un OPJ (COPJ) avec la procédure de CRPC à une date et en cas d’échec, la convocation devant le tribunal correctionnel ;
La CRPC-déferrement, avec présentation immédiate au Procureur de la République à la fin de la garde-à-vue ; en cas d’échec, le prévenu est jugé par la chambre des comparutions immédiates.
En pratique, cette procédure est utilisée quotidiennement pour traiter rapidement la masse des délits routiers comme le défaut d’assurance ou la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols et les violences avec ITT de moins de 8 jours (sauf VIF).
Elle diffère des audiences correctionnelles classiques puisque la 1e étape est la « négociation » avec le Procureur de la République et en 2e étape, l’homologation avec un juge pénal si la peine lui parait adaptée.
Cela permet effectivement de vider le stock de dossiers et permettrait de désengorger les juridictions pénales.
Pourquoi la transposition aux crimes n’est pas raisonnable ?
Plusieurs raisons à cela :
1) Le remplacement de la Cour d’assises / Cour départementale d’assises
Ces audiences sont codifiées, comme un ballet à différents actes qui conduit à une déclaration de culpabilité ou non.
Sont tour à tour entendus les enquêteurs, les experts, les témoins, les victimes, les proches.
Le temps du procès est un temps social fort où sont jugés les faits les plus graves pouvant être commis en société : cela permet d’aboutir une réflexion sur un passage à l’acte et donner des réponses aux victimes.
Il est donc important que ces temps soient consacrés.
2) Une approche purement gestionnaire qui ne doit pas primer sur l’humain
Sont évoqués des flux, des dossiers quant on parle d’hommes et de femmes, qu’ils soient auteurs ou victimes.
Si le temps consacré à chaque dossier représente des enjeux colossaux en matière de finances publiques (magistrats, greffiers, huissier audiencier, rémunération des témoins, aide juridictionnelle etc.), il n’en demeure pas moins que ces audiences doivent se tenir.
3) Négociation choquante
La CRPC suppose la reconnaissance des faits au bénéfice de laquelle, un peine minorée est appliquée qui peut aller au maximum à 2/3 de la peine encourue !
Lorsqu’on parle de délits routiers, sans victime, cela s’entend, mais comment cela peut il être contextualisé dans un dossier relevant de la compétence des cours d’assises ?)
4) Gestion de flux et audience de quelques heures
L’audience de la CRPC criminelle n’en serait pas vraiment une, sans enquêteurs, sans experts.
Aujourd’hui un dossier d’assises est évoqué sur une ou plusieurs journée ; la CRPCC la bouclerait en une demi journée.
5) Le précédent de la CCD Cour criminelle départementale
Mises en place en …, elle promettait, sacrifiant le jury populaire, l’efficacité de la juridiction d’assises.
Après plusieurs années de fonctionnement, on s’aperçoit qu’elle ne sont pas si efficace et requièrent la réunion de 3 magistrats du siège quant il n’en faut qu’un en cour d’assises.
En somme, le jury n’y apparait plus – héritage de la révolution française, expression du peuple, tenant encore écartés les citoyens de la vie publique… sans aucun gain d’efficacité.
procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR),
Justice négociée = Victime sacrifiée
Si la tentation pour les victimes sera celle de ne pas s’opposer à cette voie, aucun espace n’est prévu dans le projet de loi initial.
Pas de prise de parole que ce soit de la part de l’auteur ou de la part de la victime.
La catharsis qu’on peut espérer d’une audience pénale ne pourra pas être.
Si le procès ne permet pas toujours d’avoir des réponses, il est vecteur d’une réflexion collective qui n’apparait pas dans le projet de loi sur la CRPCC, au détriment des victimes.
