Après la séparation, quand le couple au sein duquel il y a eu des violences se sépare était marié, le divorce s’envisage.
Beaucoup de questions se posent alors :
- Quel devenir pour les enfants ?
- Quels devenir pour les biens en communs ?
- Quels sont mes droits ?
La procédure de divorce a vocation à statuer sur la séparation.
Bien que plusieurs voies pour divorcer soit possible, du fait des violences, la voie amiable n’est plus envisageable faut d’accord entre les parties.
Concrètement cela signifie que le Juge aux affaires familiales (JAF) se penchera sur les questions les plus importantes, à savoir, le domicile commun, le sort des enfants et les aides financières si elles ont lieu.
Naturellement, cette procédure est plus longue et lourde que lorsque le Juge n’est saisi que du sort des enfants.
Cela s’explique par le contrat de mariage signé entre les époux lors de leur mariage, lequel confère des droits et donc une protection supplémentaire à chacun d’eux.
Compétence du Juge aux affaires familiales
Tout comme lorsque le couple n’est pas marié, la demande en divorce lorsqu’il y a un ou plusieurs enfant(s) mineur(s), saisit le juge du sort des enfants.
Les trois questions principales sont les suivantes :
- Quelle sera sa/leur résidence ?
- Quand est-ce que l’autre parent pourra le(s) voir et ou le(s) recevoir ?
- Y-a-il lieu au versement d’une somme pour son/leur entretien et éducation ?
Il peut être statué sur ces points au titre des mesures provisoires (le temps de la procédure) avant qu’elles ne soient fixées « définitivement » dans le jugement de divorce (sauf appel et/ou situation nouvelle).
Concernant les conjoints, plusieurs mesures peuvent être décidée à titre provisoire concernant le logement ou concernant le devoir de secours (pension alimentaire).
A titre « définitif » là encore, il est notamment statué sur l’usage du nom patronymique et la prestation compensatoire.
Le devoir de secours et la prestation compensatoire sont les droits protecteurs que se sont consentis les époux du fait du mariage.
Pour les dissoudre, une étude approfondie par les Avocats afin que le Juge statue est nécessaire.
Concept de la prestation compensatoire
Cette prestation compensatoire a pour objet de lisser les inégalités de revenus entre les conjoints du fait du divorce.
Attention, cette « compensation » est généralement limitée dans le temps et est indexée sur les sacrifices consentis entre les conjoints.
Cela dépend également des situations professionnelles respectives des époux, de leurs revenus et de leurs patrimoines propres, s’ils en ont.
Cette prestation compensatoire peut être versée en une fois (capital) ou prendre la forme d’une rente.
Afin de fixer une prestation compensatoire juste en faveur de la partie la plus « faible », le calcul nécessite une étude de la situation des époux et un examen de la jurisprudence en la matière.
Sort du patrimoine commun des conjoints
Si la demande en divorce comporte une description du patrimoine commun (biens immobiliers, véhicules, crédits etc.), pour autant, le JAF n’est pas compétent sur ces questions, excepté sur les mesures provisoires, le temps de la procédure donc.
Une fois le divorce prononcé, les parties sont invitées à liquider la communauté, si elles n’y ont pas encore procédé.
Cela signifie que les comptes doivent se faire pour que chacun récupère ce à quoi il a droit.
Ces questions sont techniques et nécessitent d’être assisté par un juriste.
Pour toute question relative au divorce, n’hésitez pas à me contacter.
