Lancée en juillet 2025 par le Conseil national des barreaux (CNB), cette campagne de communication dénonce ces pratiques et alerte les Français sur les risques encourus.
Les braconniers du droit peuvent prendre de multiples formes.
On les retrouve parmi les «coach en accompagnement juridique» , « experts en dommage corporel » ou juristes freelance sur les réseaux sociaux, les plateformes en ligne ou encore sur des sites de petites annonces proposant des consultations juridiques à bas prix.
Tous ont en commun de franchir la frontière du monopole de l’avocat, au mépris de la loi et au détriment des justiciables.
En effet, le conseil et la défense en justice ne s’improvisent pas.
Périmètre du droit
L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 réserve ces missions de consultations juridiques aux avocats et à certaines professions légalement autorisées.
C’est le cas des avocats, des notaires et des commissaires de justice.
Il ne s’agit pas d’un privilège, mais d’une protection pour les citoyens via des garanties à son profit : il garantit que chaque conseil juridique repose sur la compétence (formation), la responsabilité (assurance) et l’indépendance (sans subordination).
Recourir à un avocat, c’est bénéficier d’un statut reconnu par la loi, d’une assurance professionnelle obligatoire et de règles déontologiques strictes.
C’est aussi la garantie d’une indépendance absolue vis-à-vis des pouvoirs publics comme des intérêts privés, et d’une confidentialité protégée par le secret professionnel.
Autant de garanties qu’aucuns « illégaux du droit » ne pourra jamais offrir.
De surcroît, la profession d’Avocat s’astreint à une obligation de formation continue à hauteur de 20 heures par an, et 10 heures par an en déontologie pour les confrères venant de prêter serment.
Quelles conséquences ?
En fonction de l’intervention au sein du périmètre du droit, les conséquences sont plus ou moins graves.
Elles vont de la perte de quelques centaines d’euros aux redressements fiscaux.
Pire encore, en s’adressant au mauvais interlocuteur, il est possible d’être confronté à l’irrecevabilité d’actions en justice lorsque les délais sont dépassés.
C’est le cas concernant les contrats d’assurance notamment.
La prescription est biennale (2 ans) ce qui nécessite un recours rapide à un professionnel.
Le Conseil National des Barreaux représente l’ensemble de la profession sur le territoire français œuvre à l’assainissement du monde de la consultation juridique via la diffusion des discours préventifs et multiplient les mises en demeure ainsi que les dépôts de plainte au pénal pour exercice illégal du droit.
Pour éviter les arnaques, l’idéal est de consulter les annuaires des barreaux ou le site Avocats.fr, géré par la profession, comme l’annuaire du Barreau de Bordeaux.
Vous pouvez aussi me contacter ici.
