Principe de la réparation intégrale des préjudices
Le principe de la réparation intégrale des préjudices est la pierre angulaire de la réparation…
préjudice patrimonial
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Origines Cette notion légale recouvre des réalités pratiques très différentes pour la victime. Un poste…
Véritable pierre angulaire du champ de la réparation du préjudice corporel, la consolidation correspond à…