La Cour de cassation a tranché un arrêt très intéressant en avril 2025.
Une victime d’un accident de la route âgée de 2 ans au moment des faits, sollicite en 2017 la réparation de l’aggravation de son dommage corporel survenue en 2015.
Pour ce faire, elle assigne l’assureur du véhicule impliqué et la CPAM.
La cour d’appel de Grenoble rejette sa demande, faute de preuve d’une indemnisation initiale.
Cette décision très sévère à l’égard de la victime mineure fait l’objet d’un recours en cassation par la victime.
Succès du pourvoi
Bien lui en a pris car au terme de son recours en cassation, la Cour casse partiellement l’arrêt d’appel.
Elle considère qu’il n’est pas nécessaire que le dommage initial ait été indemnisé pour qu’une demande en aggravation soit recevable, dès lors que le préjudice initial est déterminé.
La Cour rappelle le principe de la réparation intégrale : le droit à réparation s’étend à l’aggravation du préjudice dès lors que la responsabilité est reconnue et le dommage initial déterminé.
Par conséquent, l’indemnisation initiale n’est pas nécessaire si le préjudice est déjà déterminé par expertise, ce qui était le cas puisqu’une expertise avait eu lieu en 1992.
La Cour de cassation désapprouve la Cour d’appel qui a violé le principe de réparation intégrale, en exigeant une indemnisation préalable.
L’affaire sera donc de nouveau jugée et la victime obtiendra gain de cause sur le principe de l’indemnisation.
Quels sont les enseignements ?
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de réparation du préjudice corporel, une aggravation postérieure du dommage peut fonder une nouvelle demande d’indemnisation même sans indemnisation préalable, dès lors que :
- La responsabilité est acquise,
- Le préjudice initial a été déterminé, par expertise ou évaluation.
Elle s’écarte ainsi de l’approche adoptée par certaines juridictions d’appel exigeant une preuve d’indemnisation effective, solution jugée trop restrictive et contraire à la jurisprudence constante sur la réparation intégrale.
Cette clarification est bienvenue et vient en faveur des victimes d’accidents anciens, notamment les mineurs au moment des faits, qui n’auraient pas conservé trace d’un règlement.
Il est heureux et moral que soit mise en échec de la défense des assureurs invoquant l’absence de preuve d’indemnisation initiale.
