Dramatiquement, les affaires de violences sexuelles sur mineurs se suivent et se ressemblent.
Est en ce moment jugé le chirurgien pédophile qui avait sévit de nombreuses années notamment en Bretagne et à Jonzac, pendant près de 30 ans, sur au moins 300 victimes.
Les violences au sein de l’Église ont également fait prendre conscience de l’ampleur du problème.
Des proies vulnérables par définition.
Et une justice qui n’est pas au rendez-vous…
Condamnation de la France
L’État français a été condamné le 24 avril par la Cour européenne des droits de l’homme pour de sérieuses défaillances au cours de la procédure de trois plaintes pour viol sur mineures.
En cause : les autorités d’enquête et juridictions ont failli à protéger des requérantes qui dénonçaient des actes de viols alors qu’elles avaient 13, 14 et 16 ans par manque d’accompagnement, d’écoute et de protection au cours de la procédure pénale.
Sont visées
- la lenteur des procédures : 12 ans se sont écoulés entre le dépôt de sa plainte et la décision de la Cour de cassation ;
- le manque de diligence des autorités, qui n’ont pas suffisamment enquêté ni sanctionné les auteurs des viols ;
- un système pénal insuffisamment apte à réprimer les actes sexuels non consentis.
La CEDH conclut à la violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée.
Concernant la qualification des viols dénoncés, la réalité du discernement et du consentement des requérantes n’a pas été correctement évaluée. Les autorités internes n’ont pas suffisamment pris en considération :
- la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle se trouvaient les victimes, notamment en raison de leur jeune âge, ainsi que d’un état de fragilité psychologique et médicale pour l’une d’elles ;
- les effets des circonstances environnantes (par exemple, une forte alcoolisation).
La Cour condamne par ailleurs la France en raison de la victimisation « secondaire« subie par l’une des requérantes.
La CEDH relève que celle-ci a dû faire face à « des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes propres à décourager la confiance des victimes dans la justice« .
Ainsi, les autorités internes étaient l’origine d’une discrimination fondée sur le sexe.
Les améliorations demandées par les associations
Les associations sont nombreuses en la matière.
Et les rapports de différents groupes se multiplient.
Rappelons les préconisations de la CIVISE dont le rapport a été déposé en 2023 (déjà 2 ans).
L’association France Victime clame la nécessité urgente de repenser l’accueil de ces jeunes victimes, pour éviter la victimisation secondaire ces outils pleinement opérationnels sur l’ensemble du territoire, sans exception.
Ainsi, il est préconisé que le recueil de la parole de l’enfant devienne une priorité absolue.
Ainsi, les auditions devraient être conduites dans un cadre sécurisant, respectueux de leur dignité et de leur vulnérabilité, à l’image des dispositifs déjà expérimentés dans les salles dites « Mélanie », spécialement conçues, dans certaines gendarmeries, pour accueillir des auditions d’enfants.
L’accès au dossier et la médecine légale doivent également être adapté au prisme de la minorité.
Compte tenu de la mise en sécurité nécessaire dans les dossiers de violences sexuelles, il est indispensable de renforcer et uniformiser les unités d’accueil pour enfants en danger (UAPED).
De même, la désignation systématique d’administrateurs ad hoc s’impose pour assurer la représentation efficiente des victimes – cela est d’autant plus indispensable dans le contexte intrafamilial.
Le recours généralisé aux évaluations EVVI (évaluation des victimes pour leurs besoins d’accompagnement et de protection) via des grilles d’évaluation devient primordial, comme pour les victimes adultes.
Un Grenelle des mineurs victimes de viols et d’atteintes sexuelles doit prochainement être mis en place avec tous les acteurs impliqués dans la protection des enfants – justice, services publics de l’État, collectivités territoriales, police, gendarmerie, associations – pour qu’ils puissent définir ensemble cette culture commune de l’accompagnement et de la protection et construire partout un véritable parcours sécurisé pour les victimes mineures.
L’association espère que pour l’avenir, une ambition politique claire doit être affirmée en faveur des victimes, offrant un espace de récit, de vérité et de réparation à l’ensemble des victimes avec un engagement budgétaire clair ; 3 conditions de la réussite de la politique de protection des droits des enfants.
Afin d’être correctement accompagné, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.
