Le Fonds de Garantie des Victimes est scindé en deux entités : le FGTI et le FGAO.
Le FGTI est dédié aux victimes de terrorisme et à celles d’infractions dites de droit commun.
Des délais doivent être observés et des conditions doivent remplies pour prise en charge.
Pour chacune de ses branches, outre la prise en charge des victimes sur le territoire français, il existe une possibilité de prise en charge des victimes françaises ou leurs ayants-droits à l’étranger.
Ces deux Fonds de Garantie peuvent être vos interlocuteurs si vous êtes victimes, en fonction de votre situation.
La branche « Terrorisme »
Il recouvre plusieurs hypothèses d’après les articles 421-1 à 421-2-2 d’après le Code pénal français. Le dénominateur commun est le suivant : « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
Malheureusement, cette notion est relativement bien appréhendée en France depuis la vague d’attentats survenue en France depuis les années 2010.
De ces expériences particulièrement douloureuses s’est développée une prise en charge à part entière.
Fort heureusement, et même si le chiffre de personnes prises en charges a explosé depuis 2015, ces victimes demeurent minoritaires dans le nombre prises en charge annuellement par le FGTI.
La branche « Infractions »
Il est impératif de démontrer que les faits dénoncés volontaires ou imprudents caractérisés, présentent le « caractère matériel d’une infraction », c’est-à-dire qu’ils puissent être qualifiés de telle ou telle infraction par un juge.
Concernant les atteintes aux biens, l’action du FGTI se limite aux infractions de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration de bien.
Le Fonds distingue parmi ces infractions :
- Les atteintes graves à la personnes : la victime peut être indemnisée si les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou bien s’ils constituent une infraction de viol ou d’agression sexuelle, de traite d’êtres humains, de la réduction en esclavage ou de proxénétisme.
- Les atteintes légères à la personne (dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois) ainsi que les préjudices matériels (limités aux infractions de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration de bien). Dans ce cas, des conditions de ressources doivent être remplies et l’indemnisation est plafonnée à 4.222 € en 2021.
Les démarches devant la CIVI font l’objet d’une procédure singulière.
Le faits de terrorisme sont exclus de ce régime d’indemnisation car répondant au circuit spécifique de la branche « terrorisme ».
Sont également exclus les accidents de la circulation relevant du régime spécial institué par la loi Badinter ou à défaut, du FGAO. Idem pour les victimes de l’amiante qui disposent d’un Fonds spécial nommé FIVA. Finalement, sont exclus de ce régime d’indemnisation les accidents du travail si les faits sont involontaires.
La qualité de victime implique une situation par définition vulnérable ; alors qu’elles s’adressent aux victimes, les procédures d’indemnisation demeurent relativement élaborées.
Il est donc essentiel de recevoir les bons conseils en vue d’une indemnisation satisfaisante.
Je suis à votre disposition pour toute question ou tout renseignement relatif à votre situation.
