Disparition de Robert Badinter
Le 9 février 2024, un grand nom du droit s'en est allé. Alors que nous…
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12/02/2024
Accident entre un piéton et un tramway : application de la loi Badinter
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision. En effet,…
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15/01/2024