De plus en plus de justiciables utilisent l’intelligence artificielle pour rédiger leurs requêtes.
Si l’outil peut être utile, il produit des erreurs.
Pourtant, une requête non vérifiée expose son auteur à une sanction.
Par un jugement du 11 septembre 2026, le tribunal administratif de Nîmes a ainsi condamné une requérante à une amende de 1 000 € pour recours abusif (TA Nîmes, 11 sept. 2026, n° 2604053).
Pourquoi une telle sanction ?
La requérante avait saisi le juge des référés afin d’obtenir d’une commune la communication de nombreux documents : tels que des délibérations du conseil municipal, comptes rendus de réunions, arrêté municipal, dossier complet du plan d’occupation des sols, dossier d’enquête publique, entre autres.
La demande de transmission de certaines pièces s’accompagnait d’une demande d’avoir à les produire sous 24 ou 48 heures, sous astreinte de 250 € par jour de retard.
Le juge a d’abord relevé que la condition d’urgence, exigée dans le cadre d’un référé, n’était pas justifiée.
Il a ensuite constaté que la requête, préparée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, comptait plusieurs centaines de pages et de pièces jointes.
Il s’ajoutait qu’elle visait un nombre considérable de documents sans jamais expliquer en quoi leur communication était utile à la requérante.
C’est la raison pour laquelle le tribunal a qualifié le recours d’abusif et prononcé une amende de 1 000 € sur le fondement de l’article R. 741-12 du Code de justice administrative, qui permet au juge d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Une tendance confirmée par d’autres juridictions
Cette décision s’inscrit dans une série.
En effet, plusieurs tribunaux administratifs ont récemment eu à connaître de requêtes manifestement rédigées par ou avec une IA.
Dans la plupart des cas, le juge se borne à les rejeter en relevant leur origine.
Lorsque l’incohérence du recours s’accompagne de mauvaise foi ou de « récidive », il prononce une amende.
En juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a sanctionné de 200 € d’amende l’auteur d’un mémoire de plus de 300 pages générées avec l’aide d’une IA.
Le texte invoquait des règles inapplicables et des décisions de justice inexistantes.
En août 2026, le tribunal administratif de Rennes a infligé une amende de 500 € à une contribuable.
Sa requête, trop imprécise pour que le juge puisse en apprécier les moyens, ne respectait pas la réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration fiscale et alors même que la même demande avait déjà été présentée un an plus tôt.
Le tribunal de Rennes avait indiqué que ces requêtes donnaient l’apparence du sérieux, par leur vocabulaire juridique et leur structure, mais qu’elles étaient souvent creuses et truffées de références erronées.
Ce que le juge sanctionne réellement
Si le recours à l’IA pour préparer une requête n’est ni interdit ni abusif en soi, le juge sanctionne la saisine d’une juridiction sans le travail minimal de vérification, de tri et d’argumentation qu’exige toute action en justice.
Dans nombre de contentieux, l’Avocat est obligatoire donc la question ne se pose pas ; en revanche, dans les contentieux où il ne l’est pas, le justiciable peut parfaitement se présenter seul devant le tribunal.
Les procédures de divorce ou dont l’enjeu dépasse 10.000 € exigent la présence d’un Avocat ; à l’inverse, les procédures relatives au contentieux de la protection n’en requiert pas de même que la procédure administrative desquelles relèvent de nombreuses victimes (responsabilité médicale, accident en lien avec un ouvrage public etc.).
Pourtant, les usages et les exigences des procédures propres à chacune rend difficile l’élaboration d’un document sans connaissance.
Une requête recevable doit indiquer clairement ce qui est demandé au juge, les faits qui le justifient et les textes ou la jurisprudence sur lesquels la demande repose.
Chaque référence citée doit évidemment être véridique et être applicable / pertinente à la situation.
Il faut aussi vérifier les conditions propres à la procédure engagée, comme l’urgence en référé ou un éventuel recours préalable obligatoire.
Ainsi, se faire accompagner par un Avocat rompu à l’exercice de la saisine de la juridiction évite une perte de temps et évite d’encourir sanction et prescription.
Recommandations
Si l’IA peut vous aider à organiser vos idées et à mettre en forme votre argumentation, elle ne remplace pas l’analyse juridique de votre dossier par un professionnel.
Pour l’analyse de votre situation et la conduite de la procédure, n’hésitez pas à prendre contact, le cabinet se tient à votre disposition.
