Il est l’élément central du dossier de la victime : le dossier médical.
Un dossier primordial
Il est indispensable en vue de l’organisation de l’expertise médicale et son préalable, la consultation auprès du médecin-conseil.
En effet, les documents médicaux constituent la base de discussion des expert et médecin-conseil en présence le jour de l’expertise médicale.
Plus le dossier est complet, plus précise sera détaillée la situation précise de la victime au cours de sa convalescence.
En fonction des soins apportés à la victime, il faut parfois solliciter un, deux, trois voire plus d’établissements médicaux pour récupérer les différents documents médicaux.
Cela peut générer des frais en fonction de la taille du dossier à transmettre.
Une jurisprudence européenne
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la gratuité de la demande de communication du dossier médical, sur la base du Règlement général sur la protection des données.
En effet, le RGPD confère au titulaire des données à caractère personnel le droit d’obtenir une reproduction desdites données.
Le Règlement prévoir aussi que l’intéressé peut obtenir une première copie à titre gratuit de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.
Il est également prévu que le responsable du traitement peut, sous certaines conditions, facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs ou encore peut aussi refuser de donner suite à une telle demande si cette dernière peut être considérée comme excessive ou infondée.
La CJUE a indiqué qu’aucun État membre n’était en droit d’adopter une législation propre contrevenant à ces dispositions et donc mettant à la charge du demandeur les frais d’une première copie de ses données à caractère personnel.
Spécifiquement, la CJUE a jugé que « dans les relations médecin/patient, le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel implique une remise, à la personne concernée, d’une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données. Ce droit suppose celui d’obtenir la copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical si cela est nécessaire pour permettre à cette personne de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ses données ainsi que pour garantir leur intelligibilité ».
Cette décision s’impose et donc la gratuité doit s’appliquer – outre le fait que le RGPD soit d’applicabilité directe également.
En pratique
Certains établissements transmettent les dossiers médicaux des patients via des plate-formes sécurisées, transférant la charge de l’impression du dossier à son destinataire ; d’autres les transmettent par courrier postal, évitant alors les possibles fuites de données à caractère personnel.
Certains établissement médicaux sollicitent le règlement préalable à l’envoi du dossier au patient.
Il est important de se saisir de cette jurisprudence afin d’en faire bénéficier les victimes.
Pour toute aide ou conseil concernant votre procédure d’indemnisation, contactez le cabinet.
