Ce dispositif de protection accordé à la victime de violence existe depuis 2010 mais a connu un véritable coup d’accélérateur en 2019.
Peuvent la demander au juge aux affaires familiales (JAF) toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale
Ces violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
Elle n’est pas conditionnée à une durée de la relation ou à l’existence d’une cohabitation ou à une plainte pénale antérieure.
Cependant, si vous avez déjà déposé des plaintes, naturellement, ce sera pris en compte.
L’ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé.
Danger actuel et violences
C’est à la victime de faire la preuve de ces violences ; la plate-forme mémo de vie peut se révéler très précieuse pour le faire.
L’ordonnance est accordée par le juge aux affaires familiales qui la délivre s’il considère que sont démontrées des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.
Il est en projet d’assouplir la caractérisation du danger.
Le recours à a un Avocat garantit que la requête remplira les exigences légales.
Une procédure extrêmement rapide
C’est une procédure d’urgence : entre le dépôt de la requête et la délivrance de l’ordonnance, s’écoulent 6 jours.
La requête est adressée au JAF du lieu de résidence habituelle, du lieu du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle de l’enfant.
Le demandeur est convoqué à l’audience par LRAR ; l’auteur des faits par huissier / commissaire de justice ou par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification.
La procédure se déroule avec ou sans audience ; dans tous les cas, l’audience n’est pas publique.
On peut demander des auditions séparées des deux parties.
L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification – ce n’est qu’à partir de la notification que les mesures de protection s’appliquent.
Quelle protection ?
Le JAF peut décider d’une multitude de mesures pour protéger la victime qui le sollicite :
- l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
- l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés (travail, domicile, école etc.) ;
- l’interdiction de détenir ou de porter une arme ;
- une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
- l’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
- le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement si la victime demande préalablement une interdiction de contact, accordé qu’en cas d’accord des deux parties ;
- l’autorisation de la victime de violences à dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat, ou chez une personne morale qualifiée ou auprès du procureur de la République ;
- l’attribution par principe à la victime du logement commun même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
- l’attribution prioritaire d’un logement social.
En présence d’enfants, l’ordonnance de protection édictera les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale :
- les modalités de droit de visite et d’hébergement (simple droit de visite ou en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire suspension de ces droits pour le parent violent),
- la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Par ailleurs, le JAF peut également statuer sur la contribution aux charges du mariage ou l’aide matérielle en cas de PACS.
Ces mesures sont prononcées pour 6 mois maximum ; une prolongation est possible si le JAF est saisi d’une demande de divorce ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée initiale d’effet des mesures ; le renouvellement est alors automatique (sauf bracelet anti-rapprochement qui suppose l’accord des parties).
Le non-respect des obligations de l’ordonnance constitue un délit puni de 2 ans et 15.000 € d’amende.
Aide juridictionnelle et ordonnance de protection
Il est à noter qu’un circuit particulier est prévu pour l’admission à l’aide juridictionnelle : une réponse peut être donnée en 24h, dès le début du dossier.
Les frais de justice (en particulier les frais de signification par huissier – commissaire de justice – de l’ordonnance de fixation de la date d’audience) sont pris en charge par l’État.
Pour toute information, n’hésitez pas à contacter les numéros listés ici ou contacter le cabinet pour commencer une procédure.
