De nombreuses voies procédurales peuvent s’ouvrir à la suite d’une plainte déposée auprès de la police, de gendarmerie ou par courrier au Procureur de la République.
Si vous n’en avez pas connaissance, il peut être utile d’écrire au Procureur de la République pour se tenir informé(e).
Si un classement sans suite est décidé, cela ne signifie pas pour autant que tout s’arrête.
La décision du Procureur de la République
Après avoir été informé par les forces de l’ordre, le Procureur de la République peut décider :
- Si l’enquête est complexe, le procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire pour confier le dossier à un juge d’instruction ;
- Faire juger le suspect par le tribunal de police (contravention), le tribunal correctionnel (délit) ou la cour d’assises (crime) selon la gravité des faits ;
- Proposer une mesure alternative aux poursuites (avertissement pénal probatoire, stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté, mise en conformité avec la loi ou le règlement, réparation du préjudice de la victime, interdiction de séjour ou de paraître, interdiction de contact, médiation pénale) ;
- Classer l’affaire sans suite.
Si vous n’avez pas de nouvelles, vous pouvez écrire au Procureur de la République afin qu’il vous tienne informé(e).
Classement sans suite : comment relancer le dossier ?
En cas de réception d’un avis de classement sans suite, le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement apparait :
- soit les faits signalés ne constituent pas une infraction, le procureur considère qu’il n’y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant ;
- L’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas assez d’indices pour le retrouver ;
- Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé ;
- Le préjudice causé par l’infraction est faible et le procureur estime alors que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.
Attention ! La victime peut retirer sa plainte mais le Procureur de la République conserve la possibilité de poursuivre les faits « au nom de la société ».
Il faut savoir que le classement sans suite n’est pas une décision définitive.
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision (notamment s’il est saisi par courrier pour l’en convaincre) et décider d’engager des poursuites.
Deux solutions sont possibles :
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de classement, il est possible de contester cette décision au Procureur général de la cour d’appel par LRAR .
- sans nouvelle du courrier au Procureur de la République à l’issue de 3 mois, vous pouvez vous déposer une plainte avec constitution de partie civile par LRAR devant le Doyen des juges d’instruction.
Plainte avec constitution de partie civile (CPC) :
Cette plainte CPC permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête confiée à un juge d’instruction.
Au préalable il est obligatoire d’avoir déposé une plainte dite « simple » préalable (en commissariat, gendarmerie ou par courrier au Procureur).
La plainte CPC est possible :
- en cas de classement sans suite,
- de plainte auprès du Procureur depuis plus de 3 mois ou,
- plus de 3 mois après l’envoi de la copie de la plainte au Procureur sans suite.
Il faut donc joindre l’avis de classement sans suite ou les preuves de transmission de plainte ou de copie de plainte depuis plus de trois mois (d’où l’intérêt de l’envoi en LRAR).
- Consignation
Après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d’instruction, celui-ci demande au à la victime plaignante le versement d’une somme d’argent, gage du sérieux de la plainte : c’est la consignation.
Le montant est fixé par le juge en fonction des revenus du plaignant ; les bénéficiaires de l’AJ en sont dispensés et il est possible de demander à en être dispensé (en en justifiant les motifs).
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge, faute de quoi la plainte peut être rejetée.
Cette somme d’argent consignée est habituellement rendue à la fin de l’enquête, avec ou sans procès postérieur.
- Transmission
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d’instruction au Procureur de la République pour qu’il donne un avis (réquisitions) sur l’opportunité d’ouvrir un dossier.
Il peut demander au juge d’instruction d’ouvrir une information judiciaire ou de ne pas prendre en compte la plainte ; dans ce cas, il peut indiquer à la victime qu’elle peut utiliser la procédure de « citation directe » pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
- Décision du juge d’instruction
Le doyen des juges d’instruction suit ou pas les réquisitions du procureur de la République.
S’il décide d’ouvrir une information judiciaire, il désigne le juge d’instruction chargé du dossier.
S’il refuse, il prendra une ordonnance de refus d’informer.
Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d’informer.
Ainsi, le chemin procédural de la victime est loin d’être évident ; afin de ne pas compromettre vos chances de voir aboutir la procédure, soyez assisté(e) d’un Avocat !
Sachez qu’en cas de violences au sein du couple et de danger pour la victime et ses enfants le cas échéant, il est possible de demander une ordonnance de protection, rendu en 6 jours.
Pour toute question, contactez le cabinet.
