Une fois la séparation actée et le divorce décidé, il faut encore savoir dans quelle voie s’engager.
La loi française prévoit plusieurs cas de figure concernant le divorce.
Certains nécessitent de passer devant un juge et le CDM par acte d’Avocat ne requiert qu’un Avocat pour chacune des parties, sans nécessité de passer par un juge.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat
Depuis 2017, est prévu un divorce par consentement mutuel (DCM) par acte d’Avocat.
Cela signifie qu’une convention est rédigée entre les Avocats et signée entre les parties.
La convention peut prévoir tout ce que les parties souhaitent y faire figurer.
Ça n’est ni plus, ni moins qu’un contrat de divorce.
Le principe de ce divorce est que les époux sont non seulement d’accord sur le principe du divorce mais encore sur l’intégralité de ses conséquences (notamment la prestation compensatoire).
Ce contrat est enregistré chez le notaire et à la date d’enregistrement, le divorce est acquis.
Il ne reste plus qu’à transcrire à l’état civil pour que l’acte de mariage et les actes de naissance mentionnent la dissolution du mariage par le divorce.
Le divorce judiciaire
Le divorce judiciaire répond à un formalisme plus lourd et à des délais considérablement allongés du fait de l’engorgement des tribunaux.
La demande en divorce peut se faire par assignation (un huissier transmet à la partie adverse la demande) ou par requête conjointe.
Les différentes voies de divorce sont les suivantes :
- divorce par consentement mutuel judiciaire ;
- divorce accepté (lorsqu’on est d’accord sur le principe mais pas sur les conséquences);
- divorce par altération définitive du lien conjugal (séparation antérieure des époux);
- divorce pour faute
A Bordeaux, même dans le cas d’une requête conjointe pour divorce par consentement mutuel, le délai de divorce est tout de même de 8 à 9 mois en 2023.
Concernant le DCM judiciaire, il est à noter que de nombreux pays ne reconnaissent pas le divorce conventionnel (sans juge) ; dans le cas, le divorce ne peut être reconnu à l’étranger.
Dans ce cas, il est donc nécessaire de saisir un juge pour garantir tous les effets du divorce à l’étranger.
Finalement, concernant le divorce pour faute, il est à noter que l’indemnisation du fait de la faute est relativement modeste alors que dans ce cas de figure, la procédure s’étale dans le temps et s’avère généralement assez pénible pour les parties et leurs Conseils.
Avocat : partenaire indispensable
Que ce soit par acte d’Avocat ou judiciairement, le divorce nécessite la présence d’un Avocat aux côtés de chacune des parties.
Il n’est plus possible d’avoir un Avocat pour les deux parties, pratique qui relève de l’hérésie tant il ne semble pas possible de favoriser en même temps les intérêts de chacune des parties.
En effet, généralement, au cours d’un divorce, les intérêts s’opposent et ne sont donc pas conciliables.
Cela ne signifie pas pour autant qu’un accord ne peut être trouvé.
Celui-ci est alors le fruit de concessions réciproques consenties par les époux après avoir reçu les conseils de chacun de leur Avocat.
Pour toute question relative à votre divorce, je suis compétente pour y répondre, n’hésitez pas à faire appel à moi !
