Demande de dossier médical : fin des frais
Il est l'élément central du dossier de la victime : le dossier médical. Un dossier…
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Un récent arrêt de la Cour de cassation vient apporter une nouvelle précision. En effet,…
En cette période de fêtes, voici l'occasion de se pencher sur un accident domestiques relatif…
Une mission d’information sur la définition pénale du viol a commencé ses travaux le 5…
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La Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) a présenté…
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