Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
Les études portent à 220.000 le nombre de victime qui les subiraient pour un chiffre de plainte qui ne dépasserait pas 20%.
Cela fait prendre conscience de l’étendue du phénomène et de son ancrage dans notre société.
Les victimes sont habituellement des femmes – le nombre de féminicides par an est sans équivoque ; toutefois, les hommes peuvent également être victimes des agissements de la part de leur partenaire (femme ou homme).
Ce phénomène de violences au sein du couple touche toutes les classes sociales – loin des préjugés.
Concernant les femmes seulement, en 2022, 111 femmes ont perdu la vie dans le contexte de violences sexistes / sexuelles, 113 en 2021, 102 en 2020 et 153 en 2019.
Ces agissements ne doivent pas être banalisés, bien au contraire : la violence n’a pas sa place dans le couple et ne peut être justifiée par aucune raison.
Les dispositifs pour venir en aide aux victimes se sont décuplés ces 20 dernières années ; malgré tout, ils sont encore aujourd’hui à perfectionner et à approfondir, les moyens étant encore insuffisants.
Les réponses pénales sont diverses en fonction de la gravité des faits ; c’est également le cas des dispositifs civils de protection des victimes.
Ces violences conjugales sont punies par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
En tant que victime, où trouver de l’aide ?
Un numéro d’écoute peut orienter les victimes : le 3919. Ce numéro est anonyme et gratuit et disponible en 12 langues. CET APPEL NE FIGURE PAS SUR LES FACTURES DE TELEPHONE. En revanche, il ne s’agit pas d’un numéro d’urgence.
Un numéro d’écoute national pour prévenir les violences est aussi disponible au 08 019 019 11 ; l’Aide aux victimes d’infractions pénales est disponible par téléphone au 116 006 et par mail à victimes@ france-victimes .fr.
Viols femmes information est aussi disponible au 0800 05 95 95.
Il existe aussi un tchat du ministère de l’Intérieur (h24 7/7) et le tchat « en avant toute(s) ».
En cas d’URGENCE, les classiques « 17 » (police), « 18 » (pompiers) et « 15 » (Samu) en cas d’urgence absolue. Ce numéro est le « 114 » pour les victimes sourdes, malentendantes, aphasiques, dysphasiques. Il s’agit du « 112 » depuis un autre pays de l’Union européenne.
Il est aussi possible de signaler les violences en ligne : arrêtonslesviolences . gouv . fr
Le code « masque 19 » en pharmacie, pour faire prévenir les forces de l’ordre ; le code « où est Angela » dans un bar.
De très nombreuses associations proposent leur aide aux victimes (
Un hébergement d’urgence peut être proposé par le « 115 ».
Chaque tribunal judiciaire dispose d’un bureau d’aide aux victimes permettant d’aiguiller les victimes sur les démarches à entreprendre pour leur protection et pour faire valoir leurs droits.
En tant que victime, lorsqu’on est confronté à des violences au sein du couple, tous les pans de l’existence peuvent être remis en question : domicile, devenir des enfants, activité professionnelle.
C’est la raison pour laquelle il faut chercher de l’aide partout où elle peut être apportée en fonction des besoins de la victime et ses enfants (eux aussi victimes).
Quelles sont les démarches à faire ?
1/ les preuves
En droit pénal, la preuve est libre, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’exigence particulière de forme.
Afin de conserver les saisies écran, photos, enregistrement audio ou vidéo, il est possible de se connecter sur la plateforme « mémo de vie » depuis n’importe quel appareil de les sauvegarder et accéder à des ressources clefs facilitant le dépôt de plainte.
Concernant les enregistrements obtenus à l’insu de l’auteur, une tendance désormais favorable se dessine pour les admettre à titre de preuve.
2/ le dépôt de plainte
Il faut savoir que les forces de l’ordre ne peuvent refuser de prendre une plainte. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le Défenseur des droits de la difficulté et saisir le Procureur de la République de votre plainte.
A savoir que vous pouvez être accompagné d’un avocat concernant le dépôt de plainte.
La « main courante » est juste une déclaration consignée par les forces de l’ordre ; en tant que tel, sa valeur est limitée et ne donne lieu à aucune investigation.
Après le dépôt de plainte, la situation peut évoluer de différentes manières, au cas par cas et en fonction notamment du casier judiciaire de l’auteur et de la gravité des faits.
3/ le constat par un médecin légiste
En cas de violences, les forces de police vous demandent de vous rendre dans un service nommé « unité médico-judiciaire » (UMJ) qui permet de constater vos blessures et évaluer votre état physique et psychologue. A Bordeaux, il s’agit du CAUVA au CHU Pellegrin.
4/ la saisine du Juge aux affaires familiales (JAF)
Dans le cadre de violences exercées dans le couple au foyer composé d’enfant(s), il s’avère important de saisir rapidement un JAF pour fixer la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.
En cas de danger, une ordonnance de protection peut aussi être sollicitée pour s’assurer de l’éloignement du partenaire violent.
En fonction des situations, un bracelet anti-rapprochement peut être ordonné de porter à l’auteur des violences ; un téléphone grand danger peut également être remis à la victime. En 2023, il y en a 543 en usage, ce qui en fait une mesure encore exceptionnelle.
L’ensemble de ces démarches sont lourdes et ce d’autant plus eu égard à la fragilité de la victime.
Faites-vous assister d’un Avocat pour vous épauler dans ce contexte difficile.
Pour toute question, contactez le cabinet.
