Les missions du FGAO se sont multipliées depuis sa création.
C’est ainsi qu’elle intervient, outre pour les accidents de la circulation en l’absence d’assureur ou en cas d’auteur inconnu, pour les accidents impliquant un animal ou encore dans le cadre des accidents de chasse.
En effet, ces accidents sont explicitement exclus du champ d’intervention du FGTI.
Toutefois le Fonds de garantie des victimes chapeaute le FGAO et le FGTI.
Intervention du Fonds
Pour intervenir, il faut que les dommages subis par la victime résultent de :
- un acte de chasse
- un acte de destruction d’animaux nuisibles
dans lequel est impliqué un tiers inconnu ou non assuré.
Le FGAO n’intervient qu’en cas d’accident de chasse survenant en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans ce type d’accident, l’auteur de l’accident de chasse est exclu du bénéfice de l’intervention du Fonds.
La victime ou ses ayants droit, quant à elle, doit être française ou avoir sa résidence principale en France.
Suivant si l’auteur est inconnu ou non, la victime ou ses ayants droits dispose d’un délai de 3 ans ou 1 an à compter de la décision judiciaire définitive ou de la transaction pour agir.
Quoiqu’il en soit, en cas de blessure par balle, l’information doit remonter aux autorités (médecin, hôpital, clinique), auquel cas une enquête est engagée.
En effet, bien souvent, l’auteur devra répondre au pénal des blessures infligées à la victime.
Subsidiarité et assurance
Le FGAO intervient de manière subsidiaire, en cas d’auteur inconnu ou non assuré ; il faut donc que la victime prouve qu’il ne pourra être indemnisé par l’auteur.
Normalement, l’Office français de la Biodiversité (OFB) décrit un « loisir encadré » qui requiert un permis de chasser, une validation annuelle ou temporaire à régler auprès d’une fédération départementale et une assurance.
En effet, la pratique de la chasse est soumise à une assurance couvrant la responsabilité des chasseurs en cas de dommages corporels infligés à d’autres personnes mais également aux propres chasseurs et leurs chiens.
Une attestation doit pouvoir être montrée en plus du permis de chasse en cas de contrôle du chasseur.
En cas de suspension ou de résiliation de l’assurance, l’assureur en informe l’OFB auquel le chasseur doit remettre son permis, qu’il pourra récupérer lorsqu’il sera de nouveau couvert par une assurance.
Ainsi, l’intervention du FGAO ne doit être que résiduelle si ce « loisir » est pratiqué dans les « règles de l’art ».
Procédure d’offre d’indemnisation
Le FGAO intervient en cas de décès ou de blessures de la victime directe.
Une demande d’indemnisation est adressé par la victime ou ses ayants droit.
Elle contient notamment les différents documents attestant des blessures subies.
Sur la base des préjudices indemnisables de la victime directe ou des victimes par ricochet, une offre est présentée à la victime ou ses ayants droit ; elles peuvent à leur choix, l’accepter, la discuter ou la refuser, elle sera alors déterminée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (juridiction).
Les offres formulées par le Fonds nécessitent d’être éclairées par un professionnel au fait de la pratique en matière d’indemnisation : un Avocat en dommage corporel.
Vous pouvez me contacter afin que je vous assiste dans ces démarches.
