S’il n’est pas possible d’obtenir satisfaction par voie amiable, l’Avocat orientera son client vers la voie judiciaire.
En effet, il n’est pas toujours possible d’arriver à un accord avec le responsable, son assureur ou le fonds d’indemnisation en question.
Les raisons sont diverses : faute d’accord sur le nom d’un expert amiable, sur le principe de la provision ou son montant, ou faute de réponse de l’interlocuteur adverse.
C’est la raison pour laquelle nombre de dossiers de victimes se dirigent finalement vers la juridiction.
On distingue deux procédures distinctes : la procédure de référé et la procédure au fond.
Alors que la première permet de solliciter la désignation d’un Expert judiciaire et l’allocation d’une provision devant le juge des référés (juge de l’urgence et de l’évidence), la seconde porte sur la liquidation de préjudices tels que prévus par la nomenclature Dintilhac aussi bien concernant la victime directe que les éventuelles victimes par ricochet.
La première a vocation à être jugée en quelques semaines alors que la seconde peut s’étendre sur plusieurs années, au gré de la discussion des parties.
La procédure de référé
Cette procédure s’initie par une assignation à la partie responsable, son assureur ou, dans le cas d’un fonds, par une requête.
Cette procédure n’a pas pour objet de juger le litige « au fond » c’est-à-dire l’indemnisation.
Au contraire, cette instance est destinée à obtenir la désignation d’un Expert, à se voir accorder une avance sur indemnisation et/ou une provision ad litem (pour financer l’action).
Cette procédure est normalement assez rapide ; sous 2 à 3 mois, un Expert peut être désigné et une provision accordée.
Ensuite, il incombe à l’Expert de prendre attache avec les parties pour organiser le rendez-vous d’expertise médicale.
Afin de préparer cette expertise, il est nécessaire de rassembler tous les documents médicaux et professionnels et de les communiquer à la / aux partie(s) adverse(s). Ceci est justifié par l’obligation du respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire de soumettre à l’ensemble des parties les documents qui occuperont le débat (et subissent la contradiction).
Parfois, l’expertise n’aura pas suscité de difficulté, néanmoins, sur la question de la liquidation des préjudices, faute d’indemnisation satisfaisante, la voie judiciaire est la seule solution.
La procédure au fond
L’instance sur la liquidation des préjudices est introduite au fond par voie d’assignation (ou de conclusions devant un Fonds), si aucun accord préalable n’a pu être trouvé.
En effet, le rendez-vous d’expertise donne lieu à un débat entre médecins ; l’Expert et le médecin-conseil prennent le soin de déterminer et circonstancier toutes les conséquences du fait dommageable dans la vie quotidienne de la victime.
C’est ainsi qu’à la suite du dépôt du rapport d’expertise, l’Avocat est en mesure de « chiffrer » le dossier sur la base de ce document.
Cela signifie qu’il détermine les sommes demandées correspondant à chaque poste de préjudice.
L’Avocat transmet cette demande d’indemnisation à la partie adverse.
Si aucun accord n’est trouvé, emportant la satisfaction de la victime et celle de son Avocat, alors la discussion se poursuit devant la juridiction.
Les prétentions sont échangées par jeux de conclusions interposés (même devant le FGTI).
Cela donne lieu à des échanges qui peuvent s’étendre dans le temps (1 à plus de 2 ans).
Faute d’accord – lequel peut intervenir à tout moment de la procédure et qui solde l’instance en cours par un désistement d’instance et d’action, c’est le juge qui tranche.
Si l’étude de la jurisprudence est indispensable, chaque situation est unique et doit donner lieu à un jugement motivé.
La voie de l’appel est toujours possible.
Si vous avez besoin de conseil à propos de votre propre dossier n’hésitez pas à me contacter pour que nous échangions à ce sujet.
