La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Y sont éligibles les victimes de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République.
Un décret d’application devait venir en préciser les modalités.
Très attendu, il a été publié le 24 novembre 2023 pour être accordé à partir du 1er décembre 2023.
En quoi cette aide financière d’urgence consiste-t-elle ?
En fonction de la situation du bénéficiaire, elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable.
Son montant pourra aller de 240 à 1.300 euros en fonction des revenus et du nombre de personnes à charge.
Le versement se fera en une seule fois après vérification des conditions d’octroi.
Cette aide d’urgence doit pouvoir être versée très rapidement, en 3 à 5 jours.
Comment obtenir cette aide ?
La demande devra être présentée auprès de la CAF via un formulaire.
Sur ce document, il faudra justifier de l’une des pièces mentionnées à l’article L. 214-9 du Code de l’action sociale et des familles attestant de la situation de violences conjugales : ordonnance de protection, plainte ou signalement au Procureur de la République.
Les détails de la procédure pénale en cours doivent être renseignés et notamment des éventuelles condamnations qui en émaneraient.
Les suites de ces procédures, qui en vertu des politiques pénales actuelles, conduisent à des condamnations sont indispensables pour faire cette demande.
Espérons que cela puisse être une incitation supplémentaire à quitter le partenaire de vie violent car en 2022 244.300 victimes de violences dans le couple ont été recensées – sans évoquer le cas des enfants victimes directes ou indirectes.
Pour toute demande d’aide, le cabinet est à l’écoute des victimes par courriel, whatsApp, Skype, LinkedIn, par sms et par téléphone et via le formulaire de contact.
