L’interlocuteur d’une victime d’infraction est le FGTI et plus spécifiquement, la branche INFRACTION.
Les victimes françaises ou les ressortissants étrangers victimes sur le territoire français peuvent solliciter une indemnisation du Fonds.
Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les victimes françaises sont légitimes à demander une indemnisation devant le Fonds.
Un double délai s’applique : il faut se manifester au plus tard 3 ans après les faits (attention !) ou au plus tard 1 an après la dernière décision de justice définitive.
Ces délais requièrent une attention particulière : faites-vous assister d’un avocat !
Si les délais sont respectés et les conditions remplies, il faut déposer un dossier d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), présent au sein de chaque tribunal judiciaire.
La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire à ce stade, en tant qu’avocate en dommage corporel, je ne peux que vous le recommander.
Les dossiers dans lesquels les victimes se présentent seules sont très fréquemment moins bien indemnisés, faute de connaissances en la matière et de conseil.
La CIVI à laquelle s’adresser est celle du domicile de la victime ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si la victime française réside à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, elle doit s’adresser à la CIVI du tribunal judiciaire de Paris.
La demande doit être déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI.
Outre que la requête doit comporter toutes les informations sur la victime et l’infraction, elle doit également être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux, etc.).
La CIVI transmet la demande au Fonds de Garantie des Victimes qui dispose d’un délai de 2 mois pour présenter une proposition d’indemnisation.
L’offre d’indemnisation de la victime
La victime a le choix d’accepter ou de refuser l’offre ; il est important d’être bien accompagné.e.
- En cas d’acceptation, un constat d’accord est signé entre la victime et le FGTI. L’homologation par la CIVI est nécessaire. Celle-ci obtenue, l’indemnité accordée est ensuite versée sur le compte de la victime. Cette acceptation vaut généralement renonciation à recours ; on ne peut revenir en arrière. Il est donc capital d’être éclairé sur les conséquences de sa signature.
- En cas de refus de la victime, du FGTI (ou faute de réponse dans le délai de 2 mois de la demande) ou encore faute d’homologation par la CIVI, la procédure devient judiciaire.
- La requête est donc débattue par observations écrites. Une audience est fixée au cours de laquelle la CIVI statue sur la requête.
- Le jugement de la CIVI peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation. La requête sera de nouveau examinée pour conduire à une nouvelle indemnisation.
Et en pratique ?
Certains constats s’imposent :
- La procédure devant la CIVI est enfermée dans des délais relativement courts. Attention à ne pas agir trop tard !
- La marge de négociation avec le FGTI, si elle existe, demeure modérée.
- Le FGTI n’est pas généreux. Les standards d’indemnisation sont relativement bas.
- Pour autant, cette procédure a l’avantage de permettre soit une indemnisation rapide sans attendre le jugement pénal ou de permettre une indemnisation qui n’aurait pu être obtenue par ailleurs (auteur inconnu ou décédé).
- En contrepartie, ce système d’indemnisation semble moins favorable à la victime que si un juge civil ou pénal (hors CIVI).
