Il existe en France un fonds unique pour les victimes de faits de nature très différentes : la violence terroriste, la violence de droit commun (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, etc.) et la violence routière des conducteurs sans assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite.
Cette institution repose sur la solidarité nationale. En effet, les ressources de ce fonds sont constituées par une taxe sur chaque contrat d’assurance de biens de l’ensemble des Français. S’y ajoutent les indemnités perçues à l’issue d’un « recours subrogatoire » par le Fonds. Ce recours signifie que l’organisme indemnise les victimes et se retourne à son tour contre les auteurs lorsqu’ils sont identifiés et solvables.
Le Fonds de Garantie des Victimes se scinde en deux organismes distincts, à l’autonomie propre mais à la gestion unifiée : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Ils peuvent être vos interlocuteurs si vous êtes victimes, en fonction de votre situation.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)
Le champ d’intervention du FGAO concerne les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d’assurance ou non identifié : automobiliste, cycliste, conducteur d’un engin de déplacement personnel automoteur (trottinette électrique), skieur… Il intervient également en cas de liquidation d’un assureur concernant les branches automobiles et dommages-ouvrage ainsi que dans le cas d’accidents de chasse.
Par exemple, en cas d’accident de la circulation avec un véhicule qui n’était pas assuré, l’Avocat de la victime assigne alors l’auteur, s’il est connu, mais encore le FGAO. Cela permet de lui assurer que la victime obtiendra l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, sans considération de la solvabilité du conducteur responsable.
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)
Son champ d’intervention en vue de l’indemnisation des victimes s’est progressivement élargi depuis sa création alors qu’il ne concernait que les victimes de terrorisme ; depuis, il intervient également pour les victimes d’attentats et d’infractions dites « de droit commun » (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, etc.). Il compte désormais également un Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), qui se consacre à recouvrer les dommages et intérêts auxquels ont été condamnés les auteurs d’infraction au profit des victimes à l’issue d’un procès pénal.
L’intervention de ce Fonds a particulièrement été mis en lumière à la suite de la vague d’attentats de 2015. Néanmoins, son action ne se limite pas à ces faits puisque les victimes d’infractions de droit commun sont également admises à déposer un dossier d’indemnisation.
Par exemple, la victime d’une agression par arme est fondée à solliciter l’indemnisation devant ce Fonds, si elle remplit les conditions (la plus importante étant de faire la preuve de l’infraction).
La procédure et les conditions diffèrent selon que les faits dont la victime souhaite se prévaloir relèvent de la branche TERRORISME ou de la branche INFRACTIONS.
L‘intérêt Concret de ce Fonds
Le Fonds de Garantie des Victimes a le mérite d’apporter une réponse à la victime quand celle-ci se trouve dans une situation dans laquelle elle ne pourrait espérer une quelconque indemnisation pour des raisons qui dépendent de l’auteur des faits (auteur décédé, inconnu ou insolvable).
L’exemple est évident pour les victimes de terrorisme (auteur inconnu, décédé ou insolvable) mais c’est également le cas pour les victimes d’accident de droit commun. Si lors d’une agression, l’auteur des faits n’est jamais identifié malgré des investigations, la victime aura quand même la possibilité d’obtenir une indemnisation (sous réserve de remplir des conditions).
Le Fonds permet soit :
1/ Concernant le FGTI / Terrorisme
- obtenir une indemnisation avant toute condamnation d’auteurs de faits de terrorisme et même s’ils sont décédés, ne sont pas identifiés et en dépit de leur insolvabilité ;
2/ Concernant le FGTI / Infractions
- d’accélérer l’indemnisation en n’attendant pas le jugement pénal de condamnation, sans considération de la solvabilité de l’auteur ;
- d’obtenir l’indemnisation en l’absence de condamnation par le juge pénal (auteur inconnu ou décédé)
3/ Concernant le FGTI / SARVI
- obtenir une indemnisation rapide dans une certaine limite sans avoir comme interlocuteur l’auteur des faits et sans considération de sa solvabilité
4/ Concernant le FGAO
- d’être indemnisé(e) malgré :
- le fait que l’auteur est inconnu ;
- l’absence d’assurance du véhicule conduit par le conducteur responsable ;
- en cas de liquidation de l’assureur (auto / dommages-ouvrage).
Ce système nécessite néanmoins de remplir des conditions pour être légitime à une indemnisation auprès de ce Fonds.
Je vous invite à me contacter pour que nous étudiions ensemble votre dossier.
