Une fois la séparation et le divorce décidés, lorsqu’on examine la dissolution du mariage et quelle que soient la procédure choisie, il faut envisager la question de la prestation compensatoire (PC) qui sera fixée dans l’acte de divorce (jugement ou convention).
En effet, avec le prononcé du divorce (et donc sa dissolution), le devoir de secours prend fin.
Prévue par le Code civil, elle est envisagée comme une « prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives« .
Une partie du Code civil est consacrée à cette prestation extrêmement protectrice des conjoints.
Néanmoins, il est évident que mathématiquement, les finances d’un couple ensemble, à moins d’être extrêmement fortuné, ne pourra que difficilement se maintenir individuellement après le divorce.
Le divorce inclut un recul du niveau de vie qui n’est assurément pas négligeable.
Si la PC a pour vocation de le compenser, il n’en demeure pas moins que la situation financière de chacun des conjoints change assurément du fait de la séparation, du fait notamment du doublement des charges de logement.
Les critères pour fixer la prestation compensatoire
Notre Code civil prévoit de nombreux critères permettent de la définir.
On trouve notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux ayant le droit à prestation compensatoire,
Les plus importants de ces critères vont être : la durée du mariage, les revenus des époux et les sacrifices consentis entre les époux.
Bien souvent, les sacrifices retenus pour justifier et chiffrer la prestation compensatoire tiennent à l’arrêt ou la mise entre parenthèses de la carrière professionnelle d’un des époux.
C’est le cas lorsqu’un des époux décide de se consacrer à l’éducation des enfants.
C’est également le cas lorsqu’un des époux suit l’autre dans ses mutations professionnelles.
Ces situations s’examinent au cas par cas et sont défendues par chacune des parties pour la justifier, la neutraliser ou encore la réduire.
Il n’est pas rare qu’il y ait des accords sur le montant de cette prestation compensatoire.
Évidemment, plus le mariage est long, plus les revenus d’un des époux sont élevés et plus les sacrifices consentis sont facilement démontrables, plus la prestation compensatoire sera élevée.
Cela donne alors lieu à plus de discussions et de négociations sur ce montant.
Calcul de la prestation compensatoire
Plusieurs méthodes de calcul existent.
Plus la situation des époux est complexe et leurs patrimoines importants, plus la détermination de la prestation compensatoire sera élaborée.
Il en résultera aussi des montants importants atteints dans le cas de personnes fortunées.
De nombreux paramètres pratiques entre en ligne de compte dans les méthodes de calcul qui ont vocation à prendre l’ensemble de la situation de chacun des époux en compte.
A cet effet, outres les charges courantes, les futurs droits à retraite peuvent être pris en compte de la même manière que l’ensemble du patrimoine de chacun des époux au moment de la détermination de la prestation compensatoire.
Comme dans toute matière, veillez à ne pas signer des documents à la hâte et prenez le temps de consulter un professionnel compétent en la matière.
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