Une mission d’information sur la définition pénale du viol a commencé ses travaux le 5 décembre 2023 au sein de l’Assemblée Nationale.
Le constat actuel
Actuellement la définition – datant de 1980 – est la suivante :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
La notion de consentement n’y figure pas.
Aujourd’hui, la définition ne prend en compte la vulnérabilité (consommation de produits stupéfiants et d’alcool), le handicap, le sommeil, situation asymétrique, contrainte implicite, la sidération (paralysie), dissociation ou encore le recueil du consentement.
Des engagements internationaux à respecter
Il est réclamé une « prise en compte in concreto a la lumière des circonstances environnantes » par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme.
Cette dernière rappelle d’ailleurs qu’à la suite de la ratification de la convention d’Istamboul en 2011 et sa ratification en 2014, la France avait été épinglée en 2019.
En effet, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) « exhort[ait] les autorités françaises à réexaminer leur législation et leurs pratiques judiciaires, en particulier la pratique de la correctionnalisation, en matière de violences sexuelles, y compris celles commises sur les victimes mineures, afin
a. de fonder la définition des violences sexuelles sur l’absence de libre consentement de la victime, en conformité avec l’article 36, paragraphe 1, de la Convention d’Istanbul ; et
b. d’assurer une réponse judiciaire efficace aux violences sexuelles, qui soit centrée sur le respect des droits humains des victimes, et sur une prise en charge et un accompagnement approprié des victimes ».
La définition actuelle comporte un parti pris d’un stéréotype sur le viol qui serait commis par un inconnu masqué dans un parking le soir.
Pourtant, il est très éloigné de la réalité.
L’étude de l’ Insee sécurité et société indique qu’en majorité, les victimes connaissent leur agresseur et l’agression est commise au domicile de la victime.
Une modification délicate
La modification de la définition permettrait d’ouvrir et d’orienter le travail des magistrats afin que plus de procédures aboutissent.
En effet, le taux de condamnation est extrêmement bas lorsqu’il est mis en regard avec le nombre de viols commis chaque année ; le taux de classement est quant à lui très élevé.
A ce jour, beaucoup de pays de l’UE ont fait évoluer leur cadre légal et visent le consentement dans la définition du viol.
Certains membres de la profession se montrent opposés à une telle modification à ce stade pour deux raisons notables :
- Des requêtes sont actuellement à l’étude devant la CEDH qui donnera probablement le cadre à suivre
- Le risque que la notion de consentement repose sur la victime et non sur l’auteur, en ce qu’il l’ a bien recueilli ; la sidération des victimes impliquant qu’elles ne se débattent pas, loin d’une autre idée préconçue que représente le viol.
Les travaux de cette mission d’information continueront au cours des prochaines semaines pour conduire à la rédaction d’un rapport, lequel peut donner aboutir, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.
A suivre donc…
