En mars 2024, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question singulière relative au VIH et sa transmission.
Il s’agit de deux partenaire qui ont eu des relations sexuelles à la fin des années 2000 ; l’un se savait séropositif depuis 10 ans.
Un mois plus tard, l’autre partenaire présente un état clinique correspondant à une primo-infection par le VIH ; la thérapie alors indiquée est très invasive et conduit à une inaptitude à son emploi 4 ans après sa contamination.
La gravité des conséquences est telle que la victime décide de porter l’affaire devant la justice.
Plainte et action civile
C’est à ce moment qu’elle dépose une plainte pénale dont le couperet de la prescription alors applicable tombe (3 ans, aujourd’hui elle est de 6 ans pour un délit).
De ce fait, aucune sanction pénale ne peut être prononcée contre l’auteur des faits.
Cela ne la prive néanmoins pas d’indemnisation.
Ainsi, la victime saisit la juridiction civile car la prescription applicable est de 10 ans à compter de la consolidation.
Appréciation des juges
En première instance, la victime voit différents postes de préjudice indemnisés pour plus de 93.000 € outre les 398.000 € financés par la CPMA autre titres des soins reçus et à recevoir par la victime.
L’auteur des faits fait appel de cette condamnation, invoquant un avis du Conseil national du sida ; l’auteur indique que sa partenaire avait commis une faute en n’utilisant pas de préservatif et qu’en conséquence, la responsabilité de l’auteur devait être exonérée.
L’argument était pour le moins audacieux.
La Cour d’appel juge quant à elle qu’en acceptant d’avoir des relations sexuelles avec ce Monsieur qu’elle ne connaissait que depuis « quelques jours » Madame avait commis « une imprudence fautive ».
Une réduction de son droit à indemnisation est appliquée pour 20 % ; elle n’est plus indemnisée que de 80 %.
Pourvoi en cassation
La victime, nécessairement mécontente, porte son dossier devant la juridiction suprême.
Elle expose que les avis du Conseil national du sida ne sont pas normatifs et que de ne pas les suivre ne peut constituer un faute.
Cet argument emporte la conviction des juges du Quai de l’Horloge ; les juges ne renvoient même pas le dossier au fond et statuent sur l’indemnisation intégrale de la victime, 17 ans après la contamination, mettant fin au long contentieux engagé par la victime.
Responsabilité pénale
Dans ce dossier, la prescription n’a pas rendu possible de sanction pénale ; pour autant, les contaminations répondent à une qualification pénale : administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui.
Les sanctions peuvent atteindre 15 ans de prison et relève de la Cour d’assises (crime).
En cas de doute le dépistage est la seule voie ; pour être accompagné, contactez Sida Info Service au 0 800 840 800 (appel confidentiel, anonyme et gratuit).
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