Le concept du voyage à forfait est inconnu de nombre de français.
En pratique, cela désigne le cadre juridique qui régit l’organisation et la vente de voyages combinés par des professionnels du tourisme.
Ce type de voyage est proposé par un opérateur qui regroupe plusieurs prestations (transport, hébergement, excursions, etc.) dans une offre unique à un prix global.
Ainsi, sans le savoir, de nombreux acheteurs de prestations de voyage sont concernés.
Ce régime est principalement encadré par le droit européen dont la directive 2015/2302/UE relative aux voyages à forfait et aux services de voyages liés, a prévu un régime très favorable au consommateurs, transposé en droit français dans le Code du tourisme fin 2017.
Comment définir ce voyage à forfait ?
Les caractéristiques pour répondre à cette notion juridique sont les suivantes :
Tout d’abord, il s’agit d’un combiné de prestations : le voyage à forfait inclut au moins 2 services de voyage (comme le transport et l’hébergement) qui sont combinés dans un seul contrat.
En pratique, le voyage à forfait s’applique dès qu’il concerne deux prestations parmi celle citée ci-dessous :
- Hébergement (hôtels, auberges, locations de vacances, etc.).
- Transport aérien, ferroviaire ou en autocar.
- Repas (pension complète, demi-pension, etc.).
- Excursions, visites guidées, activités diverses.
- Transferts (de l’aéroport à l’hôtel, par exemple).
Ensuite, cette prestation combinée fait l’objet d’un prix global qui couvre l’ensemble des prestations, ce qui diffère des réservations indépendantes pour chaque service.
La durée doit est supérieure à 24 heures ou inclut une nuitée.
Les organisation et vente se font par un même professionnel du tourisme c’est-à-dire un tour-opérateur, une agence de voyages, etc. Ils ont en commun d’avoir leur profession régie par le Code du tourisme.
Ainsi constitue un forfait touristique un séjour dans une station balnéaire incluant le vol aller-retour, l’hébergement à l’hôtel, les repas et des excursions ou encore un circuit touristique avec transport en autocar, hébergement dans différents hôtels, visites guidées et repas, dès lors que cela est vendu par un seul agent.
Quels protection supplémentaire pour les consommateurs ?
Le régime du voyage à forfait impose un certain nombre de protections pour le consommateur.
Il y a notamment des droits accordés aux consommateur concernant l’ information précontractuelle ou encore le droit de rétractation (14j signé à distance).
En cas de modification du contrat de manière substantielle des conditions du voyage (par exemple, changement de destination, de transport, etc.), le consommateur peut soit accepter les nouvelles conditions, soit annuler sans frais, avec remboursement intégral.
En cas de d’annulation pour force majeure, le consommateur peut avoir droit à un remboursement ou à un réacheminement de son voyage.
Spécifiquement en matière de responsabilité, le Code du tourisme accorde une protection particulière du consommateur.
Un avantage conséquent en cas d’accident : la responsabilité de plein droit du voyagiste
Tout d’abord en cas de difficulté quelconque lors du séjour, le voyagiste doit apporter dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances de l’espèce, une aide appropriée.
Ceci y compris en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables en supportant les coûts de l’hébergement nécessaire si le retour du voyageur est impossible (sauf difficulté liée à l’intention du voyageur ou négligence).
Néanmoins, le plus favorable dans ce régime, et ce malgré l’intervention de multiples prestataires (organisateurs, transporteurs, hôteliers, restaurateurs, guides, animateurs, etc.) qui chacun peut être à l’origine d’un problème, est que le Code du tourisme prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait touristique.
Cela signifie que peu importe quel prestataire est en cause, le voyageur victime peut s’adresser directement au voyagiste, sans exclure pour autant de s’adresser au prestataire en cause.
Ce dernier a le droit de se retourner postérieurement contre le prestataire en cause.
L’avantage est évident pour le consommateur qui ne pourrait pas nécessairement engager une procédure contre des prestataires étrangers, ou avec moult difficultés.
En plus, cette responsabilité de plein droit permet au voyageur de de solliciter une indemnisation sans avoir à prouver une faute, seulement prouver que le voyage ne s’est pas déroulé conformément aux engagements du professionnel.
En cas de difficulté, le voyageur doit en informer au plus vite le voyagiste.
En revanche, si le professionnel démontre un dommage imputable Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage ne lui est pas imputable, ce qui serait le cas si le dommage est imputable :
- au voyageur (vous-même) (chute dans une station du ski en faisant du hors-piste…),
- ou à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat (ex : accident causé par un bateau à moteur),
- ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex : cyclone qui détruit les équipements d’un hôtel).
L’intervention d’un voyagiste peut représenter un coût.
Pourtant, en ce qui concerne les voyages à l’étranger, son intervention a l’avantage de pouvoir maintenir le contentieux en contre le voyagiste domicilié en France ou en Europe (selon la domiciliation du voyagiste) et donc faciliter l’évaluation des préjudices subis selon la loi française et l’indemnisation via le prisme du principe de réparation intégrale consacré en droit français.
