Le FGAO est le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages.
Il a été initialement conçu pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation dans lesquels les auteurs étaient inconnus ou non assurés.
Aujourd’hui, il est appelé à intervenir dans le cas de dommages matériels causés sur des habitations par des activités minières ou en cas de défaillances d’assureurs (faillite) en cas d’assurance auto ou de dommage-ouvrage.
Il peut aussi intervenir en cas d’accident de chasse.
Le FGAO a un rôle complémentaire à celui du FGTI, qui ensemble appartiennent au « Fonds de garantie des victimes« .
Dans la pratique, on y est le plus souvent confronté en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’accident de la circulation.
Notion d’accident
Le FGAO répond à la place de l’auteur si l’accident est survenu en France (métropolitaine et DROM COM) ou dans l’Espace économique européen (plus vaste que l’UE).
Par ailleurs, le Fonds répond si l’auteur conduisait un véhicule terrestre à moteur (VTM) circulant sur une voie publique, que cet auteur était une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piéton, cycliste, skieur ou rollers etc.).
Le Fonds n’intervient donc pas en cas d’accident sur les lieux privés.
La notion de VTM a fait l’objet d’une définition : « Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée« .
De nombreux véhicules entrent dans cette définition : tous véhicules en circulation ou à l’arrêt, motocyclette, tondeuse à gazon, mini moto d’enfant, camion, cyclomoteur, tracteurs agricoles, moissonneuses, engins de chantier, engins de damage de piste de ski, charriots élévateurs etc.
Le FGAO intervient aussi si l’auteur de l’accident est un animal ou des animaux domestiques ou sauvages (sanglier sur l’autoroute) ; dans ce cas, le Fonds n’intervient pas en cas d’accident en Polynésie et en Nouvelle Calédonie.
Nature des dommages couverts
Le FGAO intervient pour les dommages :
- corporels : à l’exception de ceux subis par l’auteur (de son fait), si le responsable est inconnu, n’est pas assuré ou si l’accident a été provoqué par un animal sauvage) ;
- matériels : à l’exception de ceux causés par un animal sauvage (non indemnisés), ils sont indemnisés si le responsable est inconnu et que la victime a subi dommage matériels ET corporels ou si le responsable n’est pas assuré. Un plafond de 1,220 millions € par sinistre matériels est prévu.
En cas de dommages corporels (et matériels), deux délais d’action s’appliquent :
- 1 an à compter du jugement définitif ou la transaction responsable-assureur ou,
- 3 ans à compter de l’accident si l’auteur est inconnu.
En cas de seuls dommages matériels, le délai est d’1 an à compter de l’accident.
Dans tous les cas, dans le délai de 5 ans, les victimes doivent avoir agi.
Le maniement des délais nécessite là encore d’être accompagné par un Avocat.
Quelles victimes peuvent en bénéficier ?
La ou les victime(s) directe(s) ou les victimes par ricochet peuvent faire appel à ce fonds.
En revanche, le FGAO n’intervient pas pour :
- le conducteur auteur de l’accident (ni dommages corporels ni matériels), ni pour le propriétaire du véhicule (si différent) ainsi que leurs ayants droit ;
- le gardien de l’animal au moment de l’accident (ou ses ayants droit) ;
- le voleur du véhicule / animal ou son complice
- les étrangers ne résidant pas en France ou dans l’Espace économique européen.
En cas d’accident impliquant un VTM, le Fonds intervient pour les victimes :
- françaises ;
- résidentes en France ;
- ressortissantes d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité (Maroc, Tunisie, Suisse)v;
- ressortissantes ou résidentes d’un État membre de l’EEE ou du Vatican.
En cas d’accident impliquant une personne ou un animal, les victimes sont éligibles à l’aide du Fonds si elles sont :
- françaises
- résidentes en France
Intervention subsidiaire
Les victimes doivent prouver que le responsable n’a pu être identifié ou qu’il n’est pas assuré ou son assureur insolvable et qu’elle ne pourrait pas obtenir d’indemnisation à un autre titre (en cas contraire, le FGAO n’indemniserait que le complément).
Afin de savoir si vous pouvez entrer dans un cas de figure d’indemnisation, n’hésitez pas à me contacter afin que j’étudie votre dossier.
