Une transaction est un contrat par lequel plusieurs parties mettent un terme au litige qui les oppose.
Elle peut intervenir à tout moment.
En effet, si les parties s’accordent dès le début (notamment sur l’expertise), l’intervention d’un juge n’est pas nécessaire, la procédure est amiable.
De même, après son intervention, lorsqu’elle a été rendue nécessaire par le désaccord entre les parties, les parties peuvent s’accorder sur l’indemnisation sans que le juge n’ait à trancher.
Voici les points essentiels à connaître sur la transaction.
En quoi cela consiste ?
Concrètement, le Code civil définit la transaction comme un contrat caractérisé par des « concessions réciproques ».
Cela signifie qu’une solution satisfaisant les parties a été trouvée.
Concrètement, la transaction a pour intérêt la rapidité.
En contrepartie, les montants indemnitaires proposés peuvent être revus à la baisse ; ils ont néanmoins l’avantage d’être certains car il ne pèse plus sur eux l’incertitude appelée aléa judiciaire.
Il s’agit à l’Avocat en dommage corporel de trouver le point d’équilibre.
Concrètement, la transaction doit refléter le montant maximal que le responsable est prêt à payer en l’absence de condamnation, rapidement, et le montant minimal jugé satisfaisant par l’Avocat et la victime.
Naturellement, pour l’Avocat, la transaction n’a d’intérêt que si le curseur se place au maximum de ce que trancherait une juridiction.
C’est ni plus ni moins qu’une traduction de la théorie des jeux (interactions stratégiques entre agents).
Avantage : la rapidité
Le principal intérêt de la transaction est que le paiement intervient sans obligation d’attendre l’issue judiciaire.
Effectivement, à l’inverse, la procédure judiciaire tient pour principal inconvénient sa longueur.
Il n’est pas rare qu’un dossier d’indemnisation, entre le moment de sa mise en œuvre et la solution, s’écoulent plusieurs années.
La transaction permet d’obtenir un paiement rapide.
En effet, après la signature d’un accord écrit entre les parties, le paiement intervient sous peu sur le compte CARPA de l’Avocat, à destination de la victime.
Quelle(s) garantie(s) ?
Avant d’envisager une transaction, il est indispensable de consulter un Avocat en dommage corporel.
Ce dernier sera le seul à pouvoir fournir un conseil éclairé sur l’offre formulée, si elle est raisonnable ou pas et s’il est indiqué de l’accepter ou non.
C’est ainsi que d’une manière générale, il est hautement déconseillé de signer un quelconque document portant sur l’indemnisation en l’absence de l’Avocat.
La signature d’un document d’indemnisation hors la présence d’un Avocat ne demeure pas moins valide et pourrait, en cas d’offre déraisonnable, priver la victime d’une indemnisation convenable… et donc la priver de sommes substantielles.
Ceci étant, l’offre amiable formulée par la partie adverse peut ne pas être satisfaisante et les négociations peuvent être bloquées sur un montant déterminé jugé insuffisant par l’Avocat.
Dans ce cas, au regard de la pratique, l’Avocat en dommage corporel indiquera à la victime si la procédure judiciaire présente plus d’avantages que l’inconvénient majeur des délais allongés que cela suppose, outre l’aléa judiciaire.
L’intervention de l’Avocat en dommage corporel permet de garantir une indemnisation raisonnable à la victime.
Pour tout conseil, n’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet.
